L'ACCOUCHEMENT SOUS X, UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE
La France est un des rares pays à disposer d'une législation encadrant cette pratique considérée comme une garantie contre l'accouchement clandestin, l'abandon sauvage et l'infanticide.
CE QUE DIT LA LOI
L'accouchement sous X fait l'objet, depuis la loi du 8 janvier 1993, de l'article 341-1 du code civil :
« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
Est ainsi reconnu un droit au secret indépendant du type d'établissement dans lequel l'accouchement se produit.
L'article 341 du code civil interdit la recherche en maternité dans le cas d'accouchement sous X.
La mère est donc protégée contre toute action.
Depuis 2002, à travers le Cnaop (Centre national d’accés aux origines personnelles),
on reconnaît à un enfant le droit de rechercher ses origines, mais pas celui de les obtenir.
LES CHIFFRES
Le nombre d’enfants nés sous le secret en 2018 est estimé à 550 par l’ ONPE .
Un chiffre en baisse de 11 % par rapport à 2017, qui comptait 619 enfants nés sous le secret.
Le nombre d’adoptions d’enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État en 2018 est estimé à 720 par l’ ONPE.
Un chiffre en baisse de 6 % par rapport à 2017, qui s’élevait à 768.
Le nombre d’agréments d’adoption en cours de validité en 2018 est estimé à 10 800 par l' ONPE.
Un chiffre en diminution de plus de 11 % par rapport à 2017, qui comptait 12 162 au 31 décembre 2017.
Pour tout renseignement contactez Armelle de Thé : armelle@secretdenaissance.com